Quelles sont les étapes du vote d’une loi ?

1. L’initiative

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

Dans le cas du projet Grand Paris, l’initiative vient du secrétaire d’Etat à la Région capitale (Christian Blanc).

2. Le dépôt

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

Le projet de loi sur le Grand Paris a été déposé à l’Assemblée Nationale.

3. L’examen de la 1ère assemblée

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Le projet de loi a d’abord été validé en Conseil des Ministres (le 8 octobre) puis soumise à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire jugée compétente en la matière. La commission a intégré un certain nombre d’amendements et désigné un rapporteur (Yves Alabarello).

4. Le vote de la 1ère assemblée Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).

Le 1er décembre, la loi a été votée par l’Assemblée Nationale 5. La navette

La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiner. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Dans le cas de la loi Grand Paris, la procédure a été accélérée donc il n’y a qu’une seule lecture par Assemblée avant le vote. La loi a donc été votée au Sénat le 26 avril 2010 et n’est pas repartie à l’Assemblée Nationale.

6. L’adoption

Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Dans le cas de la loi Grand Paris, les textes votés à l’Assemblée Nationale et au Sénat étaient tellement différents, que le 20 mai 2010 une commission mixte paritaire s’est réunie pour tenter de trouver un accord à la majorité sur un texte commun. Comme l’opposition droite - gauche sur le réseau de transports est forte et que certains élus de droite font mine d’être ok avec la gauche, on a repoussé la décision à plus tard avec un débat public à l’automne 2010 sur les deux projets de transports pour que "la population tranche".

7. La promulgation

Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en oeuvre.

Pour le Grand Paris, c’était le 3 Juin 2010 !