Cette mesure est définie par trois des quatre projets de loi composant la réforme :

le projet de loi de réforme des collectivités territoriales créé cette nouvelle catégorie d’élus locaux ;

le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit le régime de ces conseillers (mode de scrutin, durée du mandat, conditions d’éligibilité, …) ;

un dernier projet de loi organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux nécessaire à la mise en place de ces nouveaux élus.

1.Source et objectifs de cette mesure

L’idée a été avancée par le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, dans son rapport remis le 5 mars 2009. Il se prononçait en faveur de la désignation "par une même élection, à partir de 2014, des conseillers régionaux et départementaux". Le conseiller territorial est donc un élu unique siégeant à la fois au conseil général de et au conseil régional. Le nombre d’élus de ces assemblées serait en conséquence divisé par deux, passant de 4 182 conseillers généraux et 1 880 conseillers régionaux à 3 000 conseillers territoriaux.

Sa mise en place a pour objectif de renforcer la complémentarité entre l’action des départements et des régions. La suppression des départements et leur fusion avec les régions divisant encore beaucoup la société et les partis politiques, la création d’un élu commun à ces deux collectivités devrait, pour le Gouvernement, favoriser leur complémentarité et clarifier les compétences et les interventions de chacune. Attaché à un territoire bien identifié, le conseiller territorial aura une perception globale de ces deux niveaux de collectivités. Celui-ci devrait également développer une vision de proximité, par son ancrage territorial, et stratégique, par les missions exercées par la région. Il donnerait aux assemblées locales la légitimité indispensable pour exercer leurs responsabilités en rapprochant les élus des citoyens.

2.Le régime des conseillers territoriaux

D’après le projet de réforme, les premiers conseillers territoriaux seraient élus en mars 2014. Leur mandat serait de six ans, avec un renouvellement intégral de l’assemblée, et non par moitié, comme c’était le cas pour les conseils généraux. Les conseillers territoriaux siègeraient au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région auquel appartient celui-ci.

Un article législatif du Code électoral devrait fixer le nombre de conseillers territoriaux pour chaque région et leur répartition par département. Les règles concernant les conditions d’éligibilité des conseillers territoriaux seraient pour l’essentiel les mêmes que celles actuellement en vigueur pour les conseillers généraux et régionaux. S’y ajouterait l’interdiction de candidature dans plusieurs circonscriptions d’élection ou sur plusieurs listes.

Le mode de scrutin choisi serait un scrutin mixte dans le cadre des cantons. Il comprend : pour 80 % des conseillers territoriaux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; pour les 20 % restants, une élection selon une répartition des suffrages obtenus, à l’échelon du département, par des listes à la proportionnelle au plus fort reste. Ainsi, l’électeur émet un seul vote, les suffrages recueillis par les candidats non élus au scrutin majoritaire dans les cantons étant « recyclés » dans le cadre d’une répartition proportionnelle au niveau du département.